Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 43
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Prolegi/LEGITEXT000053265238#art-58