Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES

Art. 99

En vigueur depuis le 31 déc. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à VIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4144-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L515-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L631-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L326-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L331-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L333-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L532-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L544-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L623-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-6 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-6 A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-12-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L331-8-1, Art. L331-8-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1225-4-5 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance, Art. L1225-46-2, Art. L1225-46-3, Art. L1225-46-4, Art. L1225-46-5, Art. L1225-46-6, Art. L1225-46-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6315-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6323-12, Art. L6323-28, Art. L6323-35 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-10-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 10-8 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L631-3, Art. L631-8, Art. L631-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L223-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L330-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L351-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption et indemnités journalières supplémentaires de naissance A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L531-9 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Art. 20-1 IX. - Les articles L. 631-1, L. 631-3, L. 631-8 et L. 631-9 du code général de la fonction publique sont applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction résultant de la présente loi. X. - Le présent article est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.

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legi/LEGITEXT000053265238#art-99