Chapitre Chapitre Ier : Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles
Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte : 1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ; 2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ; 3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ; 4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées. Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.
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Prolegi/LEGITEXT000051245508#art-2