Titre Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE›Chapitre Chapitre II : Mesures en faveur de l'orientation, de la formation, de la recherche et de l'innovation
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L810-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L811-1, Art. L811-5, Art. L811-8, Art. L813-1, Art. L813-8, Art. L841-6, Art. L843-3, Art. L843-2
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Prolegi/LEGITEXT000051370224#art-9