Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 Art. 14 - LOI n°2022-217 du 21 février 2022 Art. 30 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-6, Art. L5214-16
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Prolegi/LEGITEXT000051455373#art-2