Art. 4
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-7-1-1 II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051455373#art-4