Chapitre Chapitre Ier : Renforcer les pouvoirs des agents des services internes de sécurité des opérateurs de transport
Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1°, 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2241-6 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-878 DC du 24 avril 2025.]
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Prolegi/LEGITEXT000051530577#art-4