Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-7-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2112-3
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