Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-1 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L562-2-2
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-12