Titre Titre IV : RENFORCEMENT DE LA RÉPRESSION PÉNALE DU NARCOTRAFIC›Chapitre Chapitre Ier : Mesures de droit pénal
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 131-26-2, Sct. Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs et du concours à une organisation criminelle, Art. 450-1, Art. 450-2, Art. 450-3, Art. 450-4, Art. 450-5 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 450-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, Art. 689-5, Art. 706-26, Art. 706-34, Art. 706-55, Art. 706-73, Art. 706-73-1, Art. 706-74, Art. 706-167
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-18