Titre Titre II : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 15 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC du 12 juin 2025.]
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Prolegi/LEGITEXT000051736616#art-5