Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 375-1 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L311-5 III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article 375-1 du code civil, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051784964#art-2