Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs Art. L112-15, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L. 433-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la justice pénale des mineurs Art. L333-1-1
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