Art. 8

En vigueur depuis le 25 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la justice pénale des mineurs Art. L322-3 II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

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