Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-11, Art. L512-16, Art. L512-59 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-51-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L512-59-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L531-2-1
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