Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-2 - Code de l'énergie Art. L232-3 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-1-5
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Prolegi/LEGITEXT000051826754#art-23