Art. 26
En vigueur depuis le 2 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent article s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant des financements suivants : 1° La prime de transition énergétique mentionnée à l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; 2° Les subventions attribuées au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la rénovation énergétique ; 3° Les avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnées à l'article 244 quater U du code général des impôts ; 4° Les prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionnés à l'article 244 quater T du même code ; 5° Les certificats d'économies d'énergie mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'énergie. II. - Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l'entreprise principale qui réalise la facturation détient un signe de qualité dans des conditions définies par décret. III. - Pour les travaux mentionnés au I, le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs. IV. - Les I et III entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. V. - Le II entre en vigueur le 1 er janvier 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051826754#art-26