Titre Titre III : PROTÉGER LES MAHORAIS›Chapitre Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes

Art. 19

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L342-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Visites et saisies, Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-4, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-8

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legi/JORFTEXT000052075903#art-19