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LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte (1)

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Sommaire

titolo Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESTitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. LEGIARTI000052079233

titolo Titre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉTitre V : MODERNISER LE FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COLLECTIVITÉ

capo Chapitre Ier : Dispositions concernant le code général des collectivités territorialesChapitre Ier : Dispositions concernant le code général des collectivités territoriales

Art. 48

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code électoralChapitre II : Dispositions modifiant le code électoral

Art. 49 Art. 50 Art. 51

titolo Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTETitre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE

capo Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentielsChapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de MayotteChapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte

Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37

capo Chapitre III : Créer les conditions du développement de MayotteChapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

capo Chapitre IV : Accompagner la jeunesse de MayotteChapitre IV : Accompagner la jeunesse de Mayotte

Art. 44 Art. 45

capo Chapitre V : Favoriser l'attractivité du territoireChapitre V : Favoriser l'attractivité du territoire

Art. 46 Art. 47

titolo Titre III : PROTÉGER LES MAHORAISTitre III : PROTÉGER LES MAHORAIS

capo Chapitre Ier : Renforcer le contrôle des armesChapitre Ier : Renforcer le contrôle des armes

Art. 19 Art. 20

capo Chapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titreChapitre II : Renforcer la lutte contre l'emploi d'étrangers sans titre

Art. 21

titolo Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGALTitre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL

capo Chapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de MayotteChapitre Ier : Durcir les conditions d'accès au séjour en les adaptant à la situation particulière de Mayotte

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternitéChapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignementChapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informelChapitre IV : Renforcer la lutte contre l'habitat informel

Art. 18

titolo Titre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTETitre IER : OBJECTIFS DE L'ACTION DE L'ÉTAT POUR MAYOTTE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

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