Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre II : Favoriser l'aménagement durable de Mayotte
Art. 37
En vigueur depuis le 13 août 2025
I.-L' ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte est ratifiée.
II.-L' ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-37