Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre III : Créer les conditions du développement de Mayotte

Art. 38

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 quaterdecies, Art. 1388 quinquiesIII. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2031. IV. - Au plus tard le 1er juin 2030, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs fiscaux prévus au présent article, précisant notamment les principales caractéristiques de leurs bénéficiaires et évaluant leur efficacité et leur coût.

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legi/JORFTEXT000052075903#art-38