Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels

Art. 24

En vigueur depuis le 13 août 2025

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1110-3-1, Art. L1511-1II.- A.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 B.- A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -1C.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 D.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -2-1E.- A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -13III.- Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2026, à l'exception du E, qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026.

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legi/JORFTEXT000052075903#art-24