Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
Art. 28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L758-4
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-28