Titre Titre IV : FAÇONNER L'AVENIR DE MAYOTTE›Chapitre Chapitre Ier : Garantir aux Mahorais l'accès aux biens et aux ressources essentiels
Art. 26
En vigueur depuis le 13 août 2025
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
-8II.- Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-26