Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L441-10
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-15