Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre III : Mieux lutter contre l'immigration irrégulière et faciliter l'éloignement
Art. 14
En vigueur depuis le 13 août 2025
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L761-8
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024
Art. 86 III.-Le I entre en vigueur le 1 er juillet 2028.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-14