Titre Titre II : LUTTER CONTRE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET L'HABITAT ILLÉGAL›Chapitre Chapitre II : Améliorer les dispositifs de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 2496
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-9