Titre Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 53
En vigueur depuis le 13 août 2025
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.
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Prolegi/JORFTEXT000052075903#art-53