Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
Art. 11
En vigueur depuis le 22 mars 2026
I. - Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat après avis de la commission permanente chargée des sports de leur assemblée respective, participent avec voix consultative au comité d'éthique et au comité des rémunérations prévus par les statuts du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030.
II. - Le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 remet aux commissions permanentes chargées des sports de l'Assemblée nationale et du Sénat, chaque année, avant le 1er juillet, un rapport détaillant les vingt rémunérations les plus élevées des dirigeants dudit comité. Ce rapport présente également l'activité du comité d'éthique, du comité des rémunérations et du comité d'audit prévus par ses statuts.
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Prolegi/JORFTEXT000053707088#art-11