Titre Titre VI : DISPOSITIONS PÉRENNISANT CERTAINS DISPOSITIFS INSTITUÉS LORS DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Art. 48
En vigueur depuis le 22 mars 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018
II. - Pour les communes autres que Paris, s'il existe déjà un réseau public ou un dispositif public de collecte des eaux usées domestiques à la date de promulgation de la présente loi, le 1° du I est applicable dans un délai de deux ans à compter de cette date.
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Prolegi/JORFTEXT000053707088#art-48