Art. 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours, Art. L722-2, Art. L722-3, Art. L722-4, Art. L722-5, Art. L722-6, Art. L722-7, Art. L722-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053773136#art-1