LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L765-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L765-1

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