Art. unique

En vigueur depuis le 6 juin 2026

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 Art. 17 - LOI n°2025-127 du 14 février 2025 Art. 188III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. IV. - Les éventuelles conséquences financières résultant pour l'Etat du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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