Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 112
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Lutte contre la fraude, Art. L5312-15, Art. L5312-16, Art. L5312-17, Art. L5312-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L152
- Code du travail
Art. L5312-13-2
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-112