Titre Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
Art. 114
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude, Art. L114-22-5, Art. L114-22-6, Art. L114-22-7, Art. L114-22-8
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-114