Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. 7° : Professionnels de l'expertise comptable, Art. L166 C
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-13