Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC ter
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-15