Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-24-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-5