Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 JA
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L123-50
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-7