Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Art. 56

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 6 : Modalités d'intervention sous numéro d'identification, Art. L8113-12A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L243-10, Art. L243-10A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-7-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L243-10 - Code du travail Art. L8113-12, Art. L8113-12

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