Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Art. 52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L323-6
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-52