Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Art. 48

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4163-16, Art. L8115-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L114-10-1, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L165-1-4, Art. L422-3

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