Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Art. 44

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6333-7-3 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6362-8-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6362-13

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legi/JORFTEXT000054309429#art-44