Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle
Art. 40
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3253-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-3
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-40