Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Art. 41

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Respect du droit de communication, Art. L131-22 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Respect du droit de communication, Art. L142-3, Art. L142-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L311-6

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