Titre Titre IER : AMÉLIORER LA DÉTECTION DE LA FRAUDE FISCALE ET SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Renforcer les moyens d'enquête et de contrôle

Art. 45

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6361-3, Art. L6361-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Chapitre Ier : Objet du contrôle et agents de contrôle A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6362-12-1

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