Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 77
En vigueur depuis le 27 juin 2026
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L243-7-7II. - Le I s'applique aux procédures engagées à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard du 1er janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-77