Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 80
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 705, Art. 706-1-1, Art. 706-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1744
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-80