Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 85
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L188 AA
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L51, Art. L81
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-85