Titre Titre II : ADAPTER LES LEVIERS DE LUTTE AUX NOUVELLES FORMES DE FRAUDES ET RENFORCER LES SANCTIONS›Chapitre Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
Art. 84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 792-0 bis, Art. 1729-0 A
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Prolegi/JORFTEXT000054309429#art-84